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contexte réglementaire
Vos obligations en 1 clin d'œil
| Date du dépôt de permis de construire | Vos obligations | ||
|---|---|---|---|
| Avant le 1er janvier 1949 | plomb | amiante | DPE |
| Entre le 1er janvier 1949 et le 1er juillet 1997 |
|
amiante | DPE |
| Depuis le 1er juillet 1997 |
|
|
DPE |
De plus :
- Loi Carrez si votre bien est en copropriété
- Diagnostic gaz et électricité si votre installation date de plus de 15 ans
Lexique
Carrez : Certification de superficie
DPE : Diagnostic de Performance Energétique
Gaz : Diagnostic de l'état des installations intérieures gaz
PTZ : Etat des lieux aux normes de surfaces et d'habitabilité selon les lois en vigueur
ERNT : Etat des risques naturels et technologiques
