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Pour des raisons techniques, nous ne pourrons recevoir vos mails entre le jeudi 25 février et le dimanche 14 mars 2010.Nous sommes désolés de la gêne occasionnée....A trés bientôt
contexte réglementaire
Vos obligations en 1 clin d'œil
| Date du dépôt de permis de construire | Vos obligations | ||
|---|---|---|---|
| Avant le 1er janvier 1949 | plomb | amiante | DPE |
| Entre le 1er janvier 1949 et le 1er juillet 1997 |
|
amiante | DPE |
| Depuis le 1er juillet 1997 |
|
|
DPE |
De plus :
- Loi Carrez si votre bien est en copropriété
- Diagnostic gaz et électricité si votre installation date de plus de 15 ans
Lexique
Carrez : Certification de superficie
DPE : Diagnostic de Performance Energétique
Gaz : Diagnostic de l'état des installations intérieures gaz
PTZ : Etat des lieux aux normes de surfaces et d'habitabilité selon les lois en vigueur
ERNT : Etat des risques naturels et technologiques
