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Repérage amiante avant vente/avant travaux/avant démolition

Il est obligatoire pour tous les immeubles construit avant le 1er juillet 1997 (date de dépôt du permis de construire)

• Avant la vente, à moins qu'un précédent diagnostic n'ait été effectué depuis le 1er septembre 2002. Suivant >

• Avant travaux ou démolition, le propriétaire est tenu, préalablement à la démolition de cet immeuble ou à des travaux localisés dans cet immeuble, de transmettre le résultat de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux.
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• Décret 96-97 modifié par les décrets 97-855, 2001-840 et 2002-839 du 3 mai 2002
• Arrêtés du 02 janvier 2002 et du 22 août 2002
• Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique
• Norme NF X 46-020 < Retour

Constat des Risques d'Exposition au Plomb

Il doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat d'un immeuble d'habitation antérieur au 1er janvier 1949. A compter du 11 août 2008, à tout nouveau contrat de location d'un logement bâti avant le 1er janvier 1949, ou lors de travaux susceptibles d'altérer les revêtements des parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation. En savoir plus >

• Articles 1334-1 à 1334-13 du Code de la santé publique
• Articles 1334-1 à 1334-13 du Code de la santé publique, modifiés par les arrêtés CSP 1334-6 & 1334-7 pour les parties privatives et CSP 1334-8 pour les parties communes < Retour

Installation intérieure gaz

Obligatoire depuis le 1er novembre 2007 dans le cadre d'une vente d'un logement équipé d'une installation au gaz naturel de 15 ans ou plus. En savoir plus >

• Articles L. 271-6, R. 271-1 à R. 271-4 et R. 134-6 à R. 134-9 du Code de la construction et de l'habitation.
• Arrêté du 2 août 1977 modifié (installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés)
• Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006, Arrêté du 6 avril 2007
• Norme NF XP P 45-500 < Retour

État de l'installation intérieure d'électricité

Obligatoire depuis le 1er janvier 2009 dans le cadre d’une vente de tout ou partie d'un bâtiment à usage d'habitation, équipé d’une installation électrique lorsque celle ci date de plus de quinze ans. En savoir plus >

• Articles R. 134-10 à R. 134-13 du CCH code de la construction et de l'habitation
• Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 - Article 1
• Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 - Article L. 134-7
• Norme électrique XP 16-600 < Retour

Diagnostic de Performance Energétique 

ll doit être joint depuis le 1er novembre 2006 à l'acte de vente ou la promesse de vente de bâtiments existants, et depuis le 1er juillet 2007, il est obligatoire pour un nouveau bail de location ainsi que pour les bâtiments ou parties de bâtiments neufs postérieurs à juin 2007 (date de dépôt de la demande de permis de construire). En savoir plus >

• Ordonnance 2005-655 du 8 juin 2005
• Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006
• Arrêtés du 15 septembre 2006
• Arrêté du 3 mai 2007 < Retour

Etat parasitaire

En cas de vente, concerne tout bâtiment situé dans une zone infestée par les termites (voir arrêté préfectoral), quelque soit l'année de construction. Notre région n'est pas concernée.

Métrage Loi Carrez

Impose de mentionner la superficie lors de toute promesse unilatérale de vente ou d'achat d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété. En savoir plus >

• Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 modifiant l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965
• Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 < Retour

Prêt à taux zéro

Il est accordé aux personnes physiques primo accédantes. Dans le cas où le logement à acquérir date de plus de 20 ans, l'organisme accordant le prêt demande à l'acquéreur de faire réaliser un état des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et d'habitabilité. En savoir plus >

• Article R318-1 du Code de la Construction et de l'Habitation
• Décret 2005-69 du 31 janvier 2005 modifiant le Code de la construction et de l'habitation, texte n°11 (JO du 1er février 2005). < Retour

Etat des risques naturels et technologiques

En fonction de la zone géographique L'ERNT peut être obligatoire et doit alors être joint au compromis de vente ou au contrat de location et ce depuis le 1er juin 2006. En savoir plus >

• Article 77 de la loi du 30 juillet 2003 codifié à l'article L 125-5 et aux articles R 125-23 à 27 du Code de l'environnement.
• Décret n° 2005-134 du 15 février 2006 < Retour